ATEOS : des Avocats en Droit de la Santé pour vous représenter
Le droit de la santé est un domaine vaste qui regroupe de nombreuses règles juridiques.
Il s’agit en effet de l’ensemble des normes qui règlementent la pratique des professionnels de santé.
Grâce à sa pluridisciplinarité, le cabinet ATEOS intervient avec un grand professionnalisme dans ce domaine avec ses avocats en droit de la santé.
En effet, le droit de la santé peut nécessiter de représenter patients ou professionnels devant des juridictions variées et spécialisées.
Les avocats en droit de la santé du cabinet ATEOS plaident régulièrement devant les juridictions civiles, mais aussi administratives ainsi que devant les Chambres spécialisées des Ordres des professions de santé.
Le cabinet ATEOS étant l’avocat habituel, depuis près de 10 ans, de plusieurs organismes de sécurité sociale, il dispose d’une connaissance accrue du système de santé.
Dans quels cas faire appel à un avocat en droit de la santé ?
- Responsabilité hospitalière et médicale
- Accident de la circulation
- Accident de la vie
- Accident du travail
- Maladie professionnelle
- Violences
- Droit des patients
- Droit des professionnels de la santé
- Ordres des professions de santé et chambres spécialisées
FAQ : Droit de la santé
Vous pouvez malgré tout obtenir l’indemnisation de votre préjudice. Un fonds spécifique, le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de Dommages (FGAO) prendra en charge votre indemnisation. Il se retournera ensuite contre le responsable de l’accident, lequel encourt aussi des sanctions pénales pour conduite sans assurance.
Le FGAO intervient aussi lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié.
La loi prévoit l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs. Il s’agit de ce que l’on appelle les « aléas thérapeutiques », c’est-à-dire Les accidents survenus à l’occasion d’une prise en charge médicale mais sans qu’ils soient la conséquence d’une faute médicale.
Ces accidents sont indemnisés par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ») sous condition d’un certain critère de gravité.
Ainsi, si vous avez subi des complications suite à une prise en charge médicale :
- Il conviendra tout d’abord de déterminer si ces complications sont liées à une faute médicale ou un aléa thérapeutique ;
- Il conviendra ensuite, à l’aide d’une expertise, de déterminer le seuil de gravité ainsi que les différents préjudices subis afin d’obtenir une juste indemnisation.
La consolidation est la date à partir de laquelle les séquelles (blessures) de l’accident ou de l’agression présentent un caractère définitif ou stable. Cela signifie qu’à partir de cette date, l’état de santé n’évolue plus. Des séquelles définitives peuvent néanmoins être constatées.
Malgré la reconnaissance d’une consolidation, il peut arriver que l’état de santé de la victime se dégrade des années plus tard. Dans ce cas, l’on parle d’« aggravation ». La victime est alors en droit de demande une réouverture de son dossier et l’indemnisation des préjudices résultant de cette aggravation dès lors qu’elle est en lien avec l’accident d’origine.
La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales) est une juridiction spécialisée qui indemnise les victimes d’infractions pénales les plus graves (comme le viol, ou l’homicide involontaire).
Les autres victimes d’infractions pénales disposent également de la possibilité de saisir un autre fonds de garantie des victimes : le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) sous certaines conditions.
Ces organismes ont pour but d’aider les victimes d’infractions pénales à recouvrer des dommages et intérêts même lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou n’est pas solvable.
La mort du patient ne met pas fin au secret médical.
Vous pouvez cependant souhaiter accéder au dossier médical d’un proche décédé, notamment si vous vous interrogez sur les circonstances de sa mort et la possible existence d’une erreur médicale.
Si le patient est mineur, les titulaires de l’autorité parentale sont autorisés à accéder à l’ensemble du dossier médical, sauf opposition expresse du mineur (article L 1111-5 du Code de la santé publique).
Dans les autres cas, vous pouvez formuler une demande de renseignement auprès de l’établissement de santé à condition d’être le ou les ayants droits du défunt.
Cette demande est valable dans trois hypothèses uniquement :
- Connaître les causes du décès,
- Défendre la mémoire du défunt,
- Faire valoir ses droits successoraux.
Les informations médicales communiquées seront strictement limitées à l’objet de la demande.